A l’instar de nombreux pays africains, la Côte d’Ivoire a hérité du monopole public des Postes et Télécommunications lors de son accession à l’indépendance en 1960.
Du fait de son caractère de service public, les Télécommunications ont été ainsi soumises à la gestion directe de l’Etat.
Toutes les actions de développement du secteur jusqu’au milieu des années 1990 se sont déroulées dans le cadre de ce monopole public.
Les efforts de réforme du secteur des Télécommunications initiés en 1990, dans le cadre du Programme de Stabilisation et de Relance Economique, ont abouti à l’adoption, le 7 juillet 1995, de la Loi n° 95–526 portant Code des Télécommunications.
Malgré les progrès notables apportés par ce cadre juridique, force est de constater dix-sept années après son adoption que le code de 1995 a de nombreuses insuffisances.
D’un autre côté, la convergence entre les différents réseaux et services de télécommunications/Tic induite par l’évolution technologique en cours impose la mise en place d’un régime juridique permettant l’exploitation de réseaux de Télécommunications/Tic multiservices nonobstant la technologie utilisée (principe de la neutralité technologique).
Enfin, l’existence dans l’espace CEDEAO/UEMOA d’un cadre juridique harmonisé des télécommunications/Tic oblige l’Etat de Côte d’Ivoire à réviser sa législation en la matière afin d’intégrer les nouvelles dispositions communautaires.
Conscient de la nécessité de cette réforme législative, le Gouvernement a depuis le 21 mars 2012, adopté l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/Tic.
Cette nouvelle ordonnance apporte des innovations majeures dans l’encadrement juridique.
Aussi convient-il d’en faire une brève présentation des changements notables que ce nouvel environnement va apporter aux secteurs des télécommunications/Tic notamment dans les domaines institutionnels et normatifs.
I. LE NOUVEL ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL
Désormais, dans notre secteur il faudra compter avec quatre organismes aux missions bien définis : l’Etat (A), le régulateur ARTCI (B), l’Attributaire de Fréquences, AIGF, (C) et enfin le « Maitre d’Œuvre » du Service Universel, ANSUT(D).
A. L’Etat
La réglementation du secteur des Télécommunications/Tic est du ressort de l’Etat. Cette responsabilité est exercée par le Gouvernement qui définit les politiques, élabore et propose la législation qu'il juge la mieux adaptée pour répondre aux besoins en matière de Télécommunications/Tic.
Il veille à ce que, lors de l'élaboration et de la définition de la politique nationale des Télécommunications/Tic, tous les éléments au plan social, économique, juridique et politique soient pris en compte de façon à établir une politique appropriée et des objectifs réalistes;
Le gouvernement élabore les orientations, les principes directeurs et les objectifs en vue d'assurer un développement dynamique et harmonieux du secteur des Télécommunications/Tic.
Il veille à mettre en place une politique des Télécommunications/Tic claire en identifiant les objectifs qui se transformeront en politique puis en règles de droit à caractère législatif ou réglementaire que l'Autorité Nationale de Régulation est chargée d’appliquer;
B. l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI)
La régulation du secteur des Télécommunications/Tic, naguère assurée par le biais d’un système de régulation à deux tranches composé de deux structures l’ATCI et le CTCI, est aujourd’hui gérée par une Autorité Administrative Indépendante dénommée ARTCI tel qu’il ressort des articles 71 et suivant de ladite ordonnance.
Cette AAI qui nait de l’union des deux entités existantes (ATCI et CTCI) voit ses pouvoirs s’agrandir par un statut quasi juridictionnel et indépendant lui permettant de mieux assurer ses fonctions de régulations comme l’exigeait les dispositions pertinentes des Actes Additionnels de la CEDEAO.
C. L’Agence de Gestion des Fréquences (AIGF)
Pour octroyer les droits d’utilisation des radiofréquences dans le cadre de procédures objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées comme le prescrit la CEDEAO, l’ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 en son article Titre IV Chapitre I prévoit la création d’une Société d’Etat dénommée Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences.
Cette Agence aura pour fonction d’assurer la planification, l’attribution et le contrôle des spectres fréquences, mission anciennement dévolue à l’Ex ATCI.
D. L’Agence National du Service des Télécommunications/Tic
Pour assurer non seulement la mise en œuvre des programmes de service universel mais aussi la gestion des opérations d’investissements financés par l’Etat dans le domaine des Tic, le nouveau dispositif règlementaire des Télécommunications met en place une société d’Etat dénommée Agence Nationale du Service Universel des Télécommunications/Tic (ANSUT). L’avènement de l’ANSUT consacre la dissolution du Font National des Télécommunications.
II. LE NOUVEL ENVIRONNEMENT NORMATIF
Il pose de nouveaux principes généraux encadrant le jeu des acteurs sur le marché. Il contient également les règles relatives à l’accès au marché et à l’exercice des activités de Télécommunications/Tic et, enfin, les obligations des acteurs relatives au service universel.
A. Principes généraux
Le nouveau Code affirme clairement les principes suivants :
- l’ouverture à la concurrence ;
- la concurrence par les infrastructures ;
- la neutralité technologique ;
- l’égalité de traitement ;
- le secret des correspondances
- la protection du consommateur.
B. Conditions d’entrée sur le marché
La fourniture de réseaux et de services de Télécommunications/Tic est soumise, selon le cas, aux trois régimes suivants :
a)le régime des licences individuelles ;
b)le régime des autorisations générales ;
c)le régime de l'entrée libre, pouvant dans certains cas être soumise à déclaration, notification ou enregistrement.
La délivrance des licences et autorisations générales d’exercice des activités de télécommunications est soumises au paiement d’une contrepartie financière et à une redevance de régulation. Un cahier des charges définissant les obligations des titulaires est annexé aux licences et autorisations.
C. L’exercice de l’activité
L’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 21012 relative aux Télécommunications/Tic consacre en son titre III le régime juridique de l’interconnexion. Il dispose que l’interconnexion est obligatoire entre les titulaires d’une licence et facultative pour les autres acteurs.
Il fixe les conditions et modalités de mise en œuvre de l’interconnexion entre les opérateurs notamment les opérateurs notifiés puissants et met l’accent sur l’orientation des tarifs d’interconnexion vers les coûts.
D. Le service universel
L’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 21012 relative aux Télécommunications/Tic consacre le service universel qui vise à assurer partout en Côte d’Ivoire l’accès de tous aux prestations essentielles de Télécommunications/Tic de bonne qualité à un prix abordable.
Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de transparence.
Il inclut la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées ou les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques et/ou la fourniture de services non géographiques.
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