ENJEUX DE LA CYBERCRIMINALITE EN AFRIQUE DE L'OUEST

Le développement contemporain des (TIC) constitue un enjeu majeur pour le développement économique en Afrique.
Cependant, il a été à l’origine de l’apparition du phénomène de la cybercriminalité insaisissable actuellement par la plupart des systèmes répressifs des États africains.

La cybercriminalité se définit comme l’ensemble des Infractions qui se commettent au moyen ou sur un réseau de Télécom ou sur un système d’information.

Malgré cette appréhension la Plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité donnait récemment des Informations suivantes:
– + De 20 milliards FCFA de préjudice financier direct
– 4562 dénonciations (environ50 mail/jour)
– 184 cyber délinquants condamnés

Au regard de cette situation il est nécessaire de s’interroger sur ce phénomène et d'en déterminer les principaux enjeux

 

PARAGRAPHE 1: LES ENJEUX AU NIVEAU ÉTATIQUE

L’adoption des technologies du numérique, la dépendance des Etats à ces mêmes technologies et l’interdépendance des infrastructures critiques, introduisent un degré de vulnérabilité non négligeable dans le fonctionnement normal des Etats. Ceci peut mettre en péril leur pérennité ainsi que la souveraineté des Etats. D’où les enjeux suivants:

• Obtenir un niveau de sécurité numérique suffisant pour prévenir les risques technologique et informationnel.
• Contribuer à préserver les forces et les moyens organisationnels, humains, financiers, technologiques et informationnels, dont se sont dotées les Etats, pour réaliser leurs objectifs.
• garantir qu’aucun préjudice ne puisse mettre en péril la pérennité des Etats en diminuant la probabilité de voir des menaces se concrétiser,

Pour chaque Etat, il s’agit d’un enjeu de souveraineté nationale. Tout Etat a en effet la responsabilité de:

• garantir aussi bien la sécurité de ses propres systèmes d’information;
• la continuité de fonctionnement des institutions et des infrastructures vitales.

Aussi, l’Etat doit apporter une réponse adéquate aux dimensions humaine, juridique, économique et technologique des besoins de sécurité des infrastructures numériques, la confiance pourrait s’instaurer et générer un développement économique profitable à tous les acteurs de la société.

Par ailleurs, dans le cadre communautaire et international l’enjeu est de faire de la cybercriminalité le nouvel outil de la diplomatie.

 

PARAGRAPHE 2:LES ENJEUX AU NIVEAU DES ENTREPRISES

 

Pour beaucoup d'entreprises, l'information et la technologie qui la supporte constituent les actifs les plus précieux.
En effet, l’informatique est passée du stade ou elle était considérée comme un outil de support, au stade de levier stratégique de développement des organisations et constitue désormais un facteur
déterminant pour garantir les performances et développer les perspectives de croissance.

Les entreprises sont très vulnérables face au vol de données, spécialement les données clients. l' Enjeu de sécurisation des serveurs est capital.
Les législations restent insuffisantes, et peu réactives. Le trafic de données volées n'est pas sanctionné en soi alors que ce phénomène entraine des coûts et un préjudice très importants mais incalculables
en raison de la volatilité des données.

En effet, les entreprises vivent par la confiance que leur accordent leurs clients sur Internet c'est-à-dire que porter à la connaissance de tous que leur site a été la cible de vol d'informations revient à avouer publiquement une vulnérabilité et un danger pour les données personnelles des clients.
L’émergence du Cloud s’impose également comme un des enjeux majeurs pour les DSI, le stockage des informations et la disponibilité des services constituant une problématique phare pour
les acteurs du secteur, confrontés à des doutes récurrents sur la sécurité des solutions proposées.

 

PARAGRAPHE3:LES ENJEUX AUNIVEAU DU GRAND PUBLIC

Le principal enjeu réside dans le degré de confiance du public en l’économie numérique.
Les entreprises et les Etats dotés de systèmes informatiques devraient être en mesure de sécuriser les systèmes et les transactions tout en protégeant efficacement les données et les renseignements
personnels des citoyens.

LE NOUVEL ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES TELECOMMUNICATIONS/TIC EN COTE D'IVOIRE

A l’instar de nombreux pays africains, la Côte d’Ivoire a hérité du monopole public des Postes et Télécommunications lors de son accession à l’indépendance en 1960.

Du fait de son caractère de service public, les Télécommunications ont été ainsi soumises à la gestion directe de l’Etat.

Toutes les actions de développement du secteur jusqu’au milieu des années 1990 se sont déroulées dans le cadre de ce monopole public.

Les efforts de réforme du secteur des Télécommunications initiés en 1990, dans le cadre du Programme de Stabilisation et de Relance Economique, ont abouti à l’adoption, le 7 juillet 1995, de la Loi n° 95–526 portant Code des Télécommunications.

Malgré les progrès notables apportés par ce cadre juridique, force est de constater dix-sept années après son adoption que le code de 1995 a de nombreuses insuffisances.

D’un autre côté, la convergence entre les différents réseaux et services de télécommunications/Tic induite par l’évolution technologique en cours impose la mise en place d’un régime juridique permettant l’exploitation de réseaux de Télécommunications/Tic multiservices nonobstant la technologie utilisée (principe de la neutralité technologique).

Enfin, l’existence dans l’espace CEDEAO/UEMOA d’un cadre juridique harmonisé des télécommunications/Tic oblige l’Etat de Côte d’Ivoire à réviser sa législation en la matière afin d’intégrer les nouvelles dispositions communautaires.

Conscient de la nécessité de cette réforme législative, le Gouvernement a depuis le 21 mars 2012, adopté l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/Tic.

Cette nouvelle ordonnance apporte des innovations majeures dans l’encadrement juridique.

 

Aussi convient-il d’en faire une brève présentation des changements notables que ce nouvel environnement va apporter aux secteurs des télécommunications/Tic notamment dans les domaines institutionnels et normatifs.

 

        I.            LE NOUVEL ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL

Désormais, dans notre secteur il faudra compter avec quatre organismes aux missions bien définis : l’Etat (A), le régulateur ARTCI (B), l’Attributaire de Fréquences, AIGF, (C) et  enfin le « Maitre d’Œuvre » du Service Universel, ANSUT(D).

 

A.     L’Etat

La réglementation du secteur des Télécommunications/Tic est du ressort de l’Etat. Cette responsabilité est exercée par le Gouvernement qui définit les politiques, élabore et propose la législation qu'il juge la mieux adaptée pour répondre aux besoins en matière de Télécommunications/Tic.

Il veille à ce que, lors de l'élaboration et de la définition de la politique nationale des Télécommunications/Tic, tous les éléments au plan social, économique, juridique et politique soient pris en compte de façon à établir une politique appropriée et des objectifs réalistes;

Le gouvernement élabore les orientations, les principes directeurs et les objectifs en vue d'assurer un développement dynamique et harmonieux du secteur des Télécommunications/Tic.

Il veille à mettre en place une politique des Télécommunications/Tic claire en identifiant les objectifs qui se transformeront en politique puis en règles de droit à caractère législatif ou réglementaire que l'Autorité Nationale de Régulation est chargée d’appliquer;

 

B.     l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI)

La régulation du secteur des Télécommunications/Tic, naguère assurée par le biais d’un système de régulation à deux tranches composé de deux structures l’ATCI et le CTCI, est aujourd’hui gérée par une Autorité Administrative Indépendante dénommée ARTCI tel qu’il ressort des articles 71 et suivant de ladite ordonnance.

Cette AAI qui nait de l’union des deux entités existantes (ATCI et CTCI) voit ses pouvoirs s’agrandir par un statut quasi juridictionnel et indépendant lui permettant de mieux assurer ses fonctions de régulations comme l’exigeait les dispositions pertinentes des Actes Additionnels de la CEDEAO.

 

C.     L’Agence de Gestion des Fréquences (AIGF)

Pour octroyer les droits d’utilisation des radiofréquences dans le cadre de procédures objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées comme le prescrit la CEDEAO, l’ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 en son article Titre IV Chapitre I prévoit la création d’une Société d’Etat dénommée Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences.

Cette Agence aura pour fonction d’assurer la planification, l’attribution et le contrôle des spectres fréquences, mission anciennement dévolue à l’Ex ATCI.

 

D.     L’Agence National du Service des Télécommunications/Tic

Pour assurer non seulement  la mise en œuvre des programmes de service universel mais aussi la gestion des opérations d’investissements financés par l’Etat dans le domaine des Tic, le nouveau dispositif règlementaire des Télécommunications met en place une société d’Etat dénommée Agence Nationale du Service Universel des Télécommunications/Tic (ANSUT). L’avènement de l’ANSUT consacre la dissolution du Font National des Télécommunications.

 

 II.            LE NOUVEL ENVIRONNEMENT NORMATIF

Il pose de nouveaux principes généraux encadrant le jeu des acteurs sur le marché. Il contient également les règles relatives à l’accès au marché et à l’exercice des activités de Télécommunications/Tic et, enfin, les obligations des acteurs relatives au service universel.

 

A.     Principes généraux

Le nouveau Code affirme clairement les principes suivants :

 

-          l’ouverture à la concurrence ;

-          la concurrence par les infrastructures ;

-          la neutralité technologique ;

-          l’égalité de traitement ;

-          le secret des correspondances

-          la protection du consommateur.

 

B.     Conditions d’entrée sur le marché

 

La fourniture de réseaux et de services de Télécommunications/Tic est soumise, selon le cas, aux trois régimes suivants :

a)le régime des licences individuelles ;

b)le régime des autorisations générales ;

c)le régime de l'entrée libre, pouvant dans certains cas être soumise à déclaration, notification ou enregistrement.

 

La délivrance des licences et autorisations générales d’exercice des activités de télécommunications est soumises au paiement d’une contrepartie financière et à une redevance de régulation. Un cahier des charges définissant les obligations des titulaires est annexé aux licences et autorisations.

 

C.      L’exercice de l’activité

 

L’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 21012 relative aux Télécommunications/Tic consacre en son titre III  le régime juridique de l’interconnexion. Il dispose que l’interconnexion est obligatoire entre les titulaires d’une licence et facultative pour les autres acteurs.

 

Il fixe les conditions et modalités de mise en œuvre de l’interconnexion entre les opérateurs notamment les opérateurs notifiés puissants et met l’accent sur l’orientation des tarifs d’interconnexion vers les coûts.

 

D.      Le service universel

 

L’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 21012 relative aux Télécommunications/Tic consacre le service universel qui vise à assurer partout en Côte d’Ivoire l’accès de tous aux prestations essentielles de Télécommunications/Tic de bonne qualité à un prix abordable.

Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de transparence.

Il inclut la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées ou les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques et/ou la fourniture de services non géographiques.